Dispositions légales

CONTROLE DE LA FSMA

Armoni Financial Architects est inscrite sous le numéro FSMA 116050 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA (Financial Services and Markets Authority), et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

Les coordonnées de la FSMA sont :

Autorité des services et marchés financiers, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. Tél: 02 220 52 11, Fax: 02 220 52 75.

Pour toutes vos questions et problèmes vous pouvez en premier lieu vous adresser à Armoni, par téléphone (02 321 12 25) ou par e-mail (info@armoni.be).

 

INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES


SERVICE


Armoni conseille et accompagne ses clients dans l’optimisation et la coordination de leur situation financière.
En tant qu’architecte financier, Armoni applique une approche intégrée de la planification financière. Armoni prend en compte tous les éléments du patrimoine de ses clients.

Le service fourni par Armoni porte sur l’élaboration d’un plan d’action et la formulation de recommandations quant aux objectifs poursuivis par le client.

Consultations en planification financière


Los de l’établissement du plan, Armoni peut fournir des consultations en planification financière. En tant qu’entreprise réglementée (courtier en assurances), Armoni peut le faire de plein droit et n’a pas besoin d’autre autorisation supplémentaire à cette fin. Sauf si le client ne le souhaite pas expressément, les consultations en planification financière développeront quatre (4) aspects, à savoir : (i) droit civil, (ii) droit fiscal et fiscalité, (iii) sécurité sociale et sécurité d’existence ainsi que (iv) contexte économique et financier, et porteront sur l’optimisation de l’ensemble de son patrimoine.

Afin de fournir ces consultations en planification financière, Armoni doit poser des questions par écrit à propos de la situation familiale, professionnelle et financière, des objectifs et des besoins en matière de planification financière à ses clients. Armoni ne fournira aucune consultation en planification financière si les clients ne communiquent pas suffisamment d’informations pour pouvoir déterminer leur profil en matière de planification financière.

Armoni fournira toujours des consultations en planification financière adaptées, en tenant compte de la situation familiale, professionnelle et financière, des objectifs et des besoins en matière de planification financière des clients. Armoni respecte à cet égard les règles de conduite pour la fourniture de consultations en planification financière.

Conseils en investissement et intermédiation en assurances

Armoni peut recommander au client d’exécuter une ou plusieurs transactions dans des instruments financiers, il est question de conseils en investissement tels qu’ils sont décrits par l’article 46, 9° de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement.

Dans le cadre des consultations, des offres, des propositions, des travaux préparatoires, de la conclusion de contrats d’assurance ou de l’assistance dans leur gestion et leur exécution, Armoni fournit au client des services d’intermédiation en assurances au sens de l’article 5, 46° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Tout profil d’investisseur ou de risque est lié à certains risques financiers, qui dépendent notamment des actifs financiers constituant le portefeuille d’investissement. À cet égard, Armoni tient à souligner que le choix d’un profil d’investisseur offrant davantage de protection ne permet pas d’effacer entièrement les risques liés à l’investissement.

La nature des instruments de placement les plus courants, et des risques y afférents, est disponible sur le site de Wikifin, http://www.wikifin.be/fr, qui offre une description détaillée des différents instruments de placement.

Il peut s’agir d’instruments financiers concernés par la directive (Assur) MiFID (par ex. certificats de trésorerie, billets de dépôt et de trésorerie, droits de participation dans un OPC, obligations, assurances d’épargne et d’investissement, actions, options, warrants, etc.) ou non (par ex. comptes à vue, comptes à terme, comptes d’épargne, etc.).

Par ailleurs, il est du devoir des clients de consulter la documentation disponible sur un actif financier spécifique (par ex. les informations essentielles pour l’investisseur, les fiches de produit) afin d’obtenir une idée complète de la nature et des risques d’un instrument de placement déterminé.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après : branche 21– branche 23.

INDUCEMENTS

Armoni perçoit pour ses analyses et conseils patrimoniaux et juridiques une indemnité forfaitaire dépendant de la complexité du dossier à traiter. Le montant de cette indemnité comprend également le suivi du client dans la recherche et la mise en place de solutions.

Armoni peut également recevoir des commissions uniques et/ou annuelles dans le cadre de ses services d’intermédiation en assurances. La hauteur de ces commissions est toujours conforme au marché.

Armoni garantit, grâce sa politique en matière de rémunération, que ces rémunérations et ces avantages sont destinés et utilisés dans le but de maintenir et d’améliorer la qualité du service aux clients. Armoni veille également à ce que ces rémunérations ne nuisent pas à l’obligation d’agir dans l’intérêt du client.

Armoni peut percevoir une commission d’apport. Elle représente la commission qu’Armoni peut percevoir de la compagnie d’assurances comme rémunération pour apport de la clientèle. Celle-ci couvre les frais engagés dans le cadre des services délivrés par Armoni lors de la souscription.

Armoni peut également percevoir une commission de gestion. Elle représente la rémunération versée annuellement par la compagnie d’assurances pour les services délivrés par Armoni, tels que le suivi de la clientèle, le suivi de la structure du contrat et le suivi de l’investissement lié à celui-ci.

Pour toute information complémentaire, contactez notre bureau par téléphone au 02 321 12 25 ou par mail : info@armoni.be

INFORMATIONS JURIDIQUES

Règles de conduite

Armoni est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont Armoni remplit ces règles de conduite (notamment la politique de Armoni en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet.

Information par le biais du site internet de Armoni Financial Architects

Conformément aux dispositions légales, Armoni fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec Armoni constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète


La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à Armoni des informations correctes et complètes. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, Armoni ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de Armoni différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, Armoni se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes

Armoni a comme objectif principal de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, Armoni se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.

Confidentialité des données

Chaque partie, Armoni et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat et des exceptions légales.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que Armoni est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Disclaimer et vie privée

Les informations et services repris sur ce site peuvent être devenus obsolètes et ne plus correspondre aux données actuelles. Les liens renvoyant vers d’autres sites internet n’ont d’autre objectif que de vous informer. Nous ne sommes donc pas responsables du contenu de ces sites. Il s’en suit que les caractéristiques ou prix mentionnés le sont à titre informatif, sans aucun engagement. Nous déclinons toute responsabilité quant à une décision que l’utilisateur aurait prise ou d’une opération qu’il aurait effectuée sur la base des informations ou des données fournies ou de tout dommage direct ou indirect occasionné suite à la visite et à la consultation du site.

Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute réutilisation de ce site sont interdites sauf accord écrit préalable de notre part.

Si l’utilisateur est amené à introduire des informations à caractère personnel, celles-ci seront sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel. Vous avez le droit d’accéder aux informations vous concernant, de les modifier ou de les supprimer ainsi que la loi le prévoit. Vous pouvez à tout moment, gratuitement et sur simple demande, vous opposer à l’utilisation de vos coordonnées dans le cadre de campagnes de marketing direct. Pour faire valoir ce droit, veuillez vous adresser par e-mail à l’adresse de contact de ce site ou via le formulaire mis à votre disposition.

Par le simple fait de compléter un formulaire reprenant ses coordonnées, le visiteur de ce site nous autorise à procéder au traitement de ses informations à caractère personnel et à les utiliser à des fins de gestion interne. Par « gestion interne », on entend l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, les livraisons, la facturation, les services, le suivi de la solvabilité ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. En cas d’utilisation de vos coordonnées (par exemple votre adresse e-mail) pour des opérations de marketing direct, vous avez le droit, à tout moment, sans frais, et sans devoir vous en justifier, de vous opposer à cette utilisation de vos coordonnées. La mise en ligne volontaire de vos données à caractère personnel se fait à vos risques et périls.

POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Cadre général

Armoni a comme priorité la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Dans ce cadre et conformément à la législation, Armoni a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de ses activités, Armoni a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

Armoni (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients ;
Les clients entre eux.
Tenant compte des caractéristiques de Armoni, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :

Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client ;
Armoni a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client ;
Armoni est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
Armoni a la même activité professionnelle que le client ;
Armoni reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Armoni a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes:

Le respect par le personnel et toute autre personne liée à Armoni d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts ;
Une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée à Armoni ;
Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients ;
Une politique en matière de conseil d’arbitrage ;
Une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, Armoni se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par Armoni pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, Armoni informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, Armoni se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, Armoni tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, Armoni actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts. Les personnes liées à Armoni sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

POLITIQUE EN MATIERE DE CONSEILS D’ARBITRAGE

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver que Armoni propose à un client de ‘sortir’ anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour ‘entrer’ dans un autre produit. Un tel conseil d’arbitrage’ doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

En matière de conseils d’arbitrage, Armoni a mis au point la point la politique suivante :

les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin par Armoni,

 des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :

 l’impact des frais inhérents aux transactions envisagées,

les caractéristiques des produits concernés,

les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.

Ce site web utilise des cookies afin d'améliorer votre expérience sur notre site.
En cliquant sur "accepter", vous nous autorisez à collecter des données statistiques de manière anonyme.
En savoir plus