Mentions légales

 

Introduction


ARMONI Financial Architects SCRL (ci-après « Armoni »), propriétaire du site internet www.armoni.be, est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : 0670.433.118.

Armoni est inscrite sous le numéro FSMA 116050 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA (Financial Services and Markets Authority), et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

Pour toutes vos questions et problèmes vous pouvez nous contacter par courrier, courriel ou par téléphone comme suit : 

 

Armoni Financial Architects SCRL 

Drève Richelle 161/15 

Bâtiment H - Easywork 

1410 Waterloo

T: +32 2 321 12 25

E: info@armoni.be 

TVA BE0670433118

 

 

Informations relatives aux services et produits fournis par Armoni

 

Armoni Financial Architects SCRL conseille et accompagne ses clients dans l’optimisation et la coordination de leur situation financière.

En tant qu’architecte financier, Armoni applique une approche intégrée de la planification financière. Armoni prend en compte tous les éléments du patrimoine de ses clients.

Le service fourni par Armoni porte sur l’élaboration d’un plan d’action et la formulation de recommandations quant aux objectifs poursuivis par le client.

 

  1. Consultations en planification financière

 

Afin d’établir un établir un plan d’action, Armoni fournit des consultations en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014. En tant qu’entreprise réglementée (courtier en assurances), Armoni peut le faire de plein droit et n’a pas besoin d’autre autorisation supplémentaire à cette fin. 

À moins que le client ne s’y oppose formellement, les consultations en planification financière développeront quatre (4) aspects, à savoir : (i) droit civil, (ii) droit fiscal et fiscalité, (iii) sécurité sociale et sécurité d’existence ainsi que (iv) contexte économique et financier, et porteront sur l’optimisation de l’ensemble de son patrimoine.

Afin de fournir ces consultations en planification financière, Armoni doit poser des questions par écrit à propos de la situation familiale, professionnelle et financière, des objectifs et des besoins en matière de planification financière à ses clients. Armoni ne fournira aucune consultation en planification financière si les clients ne communiquent pas suffisamment d’informations pour pouvoir déterminer leur profil en matière de planification financière.

Armoni fournira toujours des consultations en planification financière adaptées, en tenant compte de la situation familiale, professionnelle et financière, des objectifs et des besoins en matière de planification financière des clients. Armoni respecte à cet égard les règles de conduite pour la fourniture de consultations en planification financière.

 

2. Conseils en investissement et intermédiation en assurances

 

Armoni peut recommander au client d’exécuter une ou plusieurs transactions dans des instruments financiers, il est question de conseils en investissement tels qu’ils sont décrits par l’article 46, 9° de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement.

Armoni délègue à Armoni SCRL le soin de de fournir au client des services d’intermédiation en assurances au sens de l’article 5, 46° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. 

Armoni SCRL, société de droit belge inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numério 0658.873.884, est inscrite sous le numéro FSMA 115596 dans la catégorie des courtiers d’assurances et des courtiers en crédit hypothécaire dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA (Financial Services and Markets Authority), et qui est consultable sur le site www.fsma.be

Les offres, propositions, travaux préparatoires et la conclusion de contrats d’assurance est réalisée par Armoni SCRL. Cette dernière assure également l’exécution, le suivi et la gestion des contrats. 

Armoni SCRL concentre principalement ses activités activités dans les branches suivantes :

 

Groupe d'activités "vie"

  • Branche 21: Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.
  • Branche 23: Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement.
  • Branche 26: Les opérations de capitalisation.

    Vous trouverez à l'adresse suivante : http://www.sectorcatalog.be, les types de contrats d'assurance qu’Armoni SCRL peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives.

 

a) Information relatives aux produits:

Préalablement à la fourniture de tout conseil en investissement, Armoni SCRL établira le profil d’investisseur du client. 

 

Tout profil d’investisseur ou de risque est lié à certains risques financiers, qui dépendent notamment des actifs financiers constituant le portefeuille d’investissement. À cet égard, Armoni SCRL tient à souligner que le choix d’un profil d’investisseur offrant davantage de protection ne permet pas d’effacer entièrement les risques liés à l’investissement.

La nature des instruments de placement les plus courants, et des risques y afférents, est disponible sur le site de Wikifin, http://www.wikifin.be/fr, qui offre une description détaillée des différents instruments de placement.

Il est du devoir des clients de consulter la documentation disponible sur un actif financier spécifique (par ex. les informations essentielles pour l’investisseur, les fiches de produit) afin d’obtenir une idée complète de la nature et des risques d’un instrument de placement déterminé.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après : branche 21– branche 23.

 

b) Politique en matière de conseils d’arbitrage

En ce qui concerne les produits d’investissement ou d’épargne, il peut arriver qu’Armoni SCRL propose à un client de « sortir » anticipativement d’un produit qui n’est pas encore arrivé à échéance pour « entrer » dans un autre produit. Un tel 'conseil d’arbitrage' doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.

 

En matière de conseils d’arbitrage, notre bureau a mis au point la point la politique suivante:

  • les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l’objet d’un conseil d’arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau,
  • des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :
    • l’impact des frais inhérents aux transactions envisagées,
    • les caractéristiques des produits concernés,
    • les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d’inventaire des produits.

     

  3. Politique en matière de rémunération - Inducements

 

1. Activités de planification financière

Armoni Financial Architects SCRL perçoit pour ses analyses et conseils patrimoniaux et juridiques une indemnité forfaitaire dépendant de la complexité du dossier à traiter. Le montant de cette indemnité comprend également le suivi du client dans la recherche et la mise en place de solutions.

 

2. Intermédiation en assurances

Armoni SCRL peut recevoir des commissions uniques et/ou annuelles dans le cadre de ses services d’intermédiation en assurances. La hauteur de ces commissions est toujours conforme au marché.

Armoni SCRL garantit, grâce sa politique en matière de rémunération, que ces rémunérations et ces avantages sont destinés et utilisés dans le but de maintenir et d’améliorer la qualité du service aux clients. Armoni SCRL veille également à ce que ces rémunérations ne nuisent pas à l’obligation d’agir dans l’intérêt du client.

Armoni SCRL peut percevoir une commission d’apport. Elle représente la commission qu’Armoni SCRL peut percevoir de la compagnie d’assurances comme rémunération pour apport de la clientèle. Celle-ci couvre les frais engagés dans le cadre des services délivrés par Armoni lors de la souscription.

Armoni SCRL peut également percevoir une commission de gestion. Elle représente la rémunération versée annuellement par la compagnie d’assurances pour les services délivrés par Armoni, tels que le suivi de la clientèle, le suivi de la structure du contrat et le suivi de l’investissement lié à celui-ci.

 

3. Information complémentaire 

Toute information complémentaire relative à la politique de rémunération peut être obtenue par téléphone (+32 (0)2 321 12 25) ou par e-mail : info@armoni.be

 

4. Politique en matière de conflits d’intérêts

 

1. Cadre général

Armoni Financial Architects SCRL et Armoni SCRL (ci-après dénommées conjointement « notre bureau ») ont comme priorité la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de leurs clients. Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. 

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de ses activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

 

2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels

 

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre : 

  • Notre bureau (en ce compris toute personne qui leur est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients, 
  • Les clients entre eux. 

    Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :

    Le cas où un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client ;

  • Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client ;
  • Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
  • Notre bureau exerce la même activité professionnelle que le client ;
  • Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

  3. Politique de gestion en matière de conflits d'intérêts

  • Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :
  • Le respect par le personnel et toute autre personne liée à notre bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts ;
  • Une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée à notre bureau,
  • Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages ;
  • Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients ;
  • Une politique en matière de conseil d’arbitrage ;
  • Une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

4. Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

 

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

5. Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’interêts

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts. Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

 


 

Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances

 

1. Nos prestations

En tant que courtier en assurances, Armoni Financial Architects SCRL fournit des consultations en planification financière au sens de la loi du 25 avril 2014. 

L’activité d’Armoni SCRL consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur le site www.armoni.be. 

Armoni Financials Architects SCRL et Armoni SCRL sont soumises aux mêmes conditions en matière de prestation de servies et d’intermédiation en assurances. Elles seront conjointement nommées ci-après « notre bureau ». 

 

2. Règles de conduite

Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) se trouvent sur notre site internet. 

 

3. Information par le biais du site internet d’Armoni

Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage du site internet www.armoni.bepour la communication à ses clients de certaines informations. L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

 

4. Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau, différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

 

5. Traitement des plaintes

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situéSquare de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel 02/547.58.71-Fax02/547.59.75-info@ombudsman.as-www.ombudsman.as.

 

6. Confidentialité des données

Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans lecadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

 

7. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

 

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge. 

Pour la version la plus récente de ces conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances, veuillez vous référer à notre site internet. 

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